Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :
- La société Playse, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 918 048 224, dont le siège social est situé Playse – 78 avenue des Champs Elysées 75008 Paris
Et
- L’utilisateur du site https://app.playse.fr
Préambule
La société Playse exploite un site internet accessible à l’adresse https://app.playse.fr, proposant une place de marché en ligne dédiée à la mise en relation entre coachs sportifs et particuliers. Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente du site, ainsi que de définir les droits et obligations des utilisateurs mis en relation sur le site. Tout accès et/ou utilisation du site suppose l’acceptation sans réserves et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales
I – Définitions
Utilisateur : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le site (« mon compte »).
Client : Toute personne bénéficiant d’un espace personnel sur le site (« mon compte ») et réservant une séance Coach : Tout professionnel du sport bénéficiant d’un espace personnel sur le site (mon compte coach) et qui propose des séances d’entrainement. Pour rappel, d’après l’article L212-1: « Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d’occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l’article L. 212-2 du présent code, les titulaires d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification »
Mandat de Facturation : désigne le mandat de facturation conclu entre le coach et la société Playse aux termes duquel le coach accepte de confier à la société Playse, dans le respect des règles applicables, l’établissement de ses factures relatives aux séances dispensées pour un client via le site.
Site : désigne le site internet dont l’adresse est https://app.playse.fr
II – Inscription au Site
2.1 Pour pouvoir accéder aux services
Pour pouvoir accéder aux services, l’utilisateur doit s’inscrire sur le site. L’utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications. L’accès au compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’utilisateur lors de son inscription sur le site. L’utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son compte.
2.2 Pour être référencé comme coach sur le site
Pour être référencé comme coach sur le site, celui-ci est tenu de passer un entretien auprès des équipes de Playse. Le coach est référencé uniquement sous son prénom. Le coach s’engage à ne prendre contact directement avec le client sans passer par la plateforme Playse. Le coach accepte par ailleurs de conclure un mandat de facturation avec la société pour utiliser les services. 2.3 Dans l’hypothèse où l’utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la société Playse sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son compte et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des services.
III – Description des services et fonctionnement du site
L’enregistrement d’un client via la création d’un compte est la condition préalable à toute réservation et paiement d’une séance. Lorsqu’un client souhaite bénéficier d’une séance avec un coach, le client doit tout d’abord prendre connaissance des conditions et détails des séances proposées par le coach sur sa fiche de présentation, avant d’effectuer sa réservation. Un engagement n’est formé entre le client et le coach qu’à compter du moment où le client a payé en ligne la séance choisie. L’utilisateur reconnaît que le paiement de la séance ne constitue pas l’acceptation d’une offre ferme et que la conclusion de la prestation est subordonnée à la confirmation par le coach, même si celui-ci est dans l’obligation d’accepter la réservation sauf cas de force majeure. En cas d’impossibilité du coach d’honorer cette réservation, (par exemple en cas d’événement grave), la société Playse et le coach déploieront leurs meilleurs efforts pour proposer un créneau alternatif ou un coach alternatif au client dans les meilleurs délais ou son remboursement. Le paiement de la prestation est réalisé par carte bancaire, par paiement sécurisé (via STRIPE) mis à la disposition des utilisateurs sur le site. La consignation du prix de la séance est effectuée sur un compte dédié ouvert au nom de la société Playse auprès d’un établissement bancaire de son choix. Une fois le prix de la séance consigné sur le compte dédié, la société Playse est seule habilitée à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au coach, déduction faite de la commission due à la société Playse au titre de l’utilisation de ses services. En aucun cas une prestation ne pourra être effectuée en l’absence du paiement du prix de la séance. Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai de quatorze (14) jours court à compter de la date de validation de son paiement en ligne. Le client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service clients de la Société Playse. Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque le client a déjà bénéficié de sa séance. En cas d’annulation de la prestation pour raison valable à la demande de l’utilisateur (par exemple : conformément à son droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de réservation en ligne, ou en cas de force majeure) et / ou du coach (en cas de force majeure), les sommes initialement dues au titre de la séance seront retournées au client, et au coach ne pourra en aucun cas prétendre au versement desdites sommes, dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la prestation. Passé le délai de rétractation de 14 jours, les sommes dues au titre de la séance seront retournées au client à hauteur de 100% si le client annule la séance plus de 24h avant la date prévue de la prestation, et à hauteur de 0% si le client annule la séance moins de 24 heures avant la date prévue de la prestation. Toute prestation pour laquelle le client aura été identifié grâce à ses codes confidentiels sera prise en compte par le cite et engagera le client concerné. Les coachs ayant validé un entretien auprès des équipes de Playse sont référencés dans notre base de données. Une facture est alors établie et émise par la société Playse au nom et pour le compte du coach, sur la base des informations fournies par ce dernier et adressée par la société Playse au client. Le coach est tenu de communiquer à la société toutes les informations ou autres mentions légales devant y figurer conformément à ses obligations légales, ainsi qu’il est prévu par le mandat de facturation. Pour valider la prestation, le client est tenu de confirmer la réalisation de la séance. Si le client n’a pas confirmé, la séance est automatiquement considérée comme réalisée au bout de 48heures. La validation de la prestation entraine le paiement au coach du montant de la facture,déduction faite de la prestation payable à la société Playse par celui-ci.
IV – Accès au Site et aux Services
L’accès au site et aux services est exclusivement réservé aux utilisateurs inscrits. De même, les coachs doivent donner mandat à la société Playse pour établir et émettre leurs factures en leur nom et pour leur compte (en acceptant le mandat de facturation) pour pouvoir utiliser les services du site. Les utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site. Le site est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des utilisateurs. La société Playse se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La société Playse se réserve le droit d’apporter au site et aux services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement du Site et de ses Services.
V- Prix des Services
Le coach paye une Prestation à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage (20% TTC) de la valeur totale du prix de la séance. Cette Prestation est directement prélevée sur le montant payable au Coach lors de la validation de la fin de la prestation par le Client. Pour les demandes particulières, les tarifs sont disponibles sur simple demande par le biais du service client (hello@playse.fr). Cette prestation fera alors l’objet d’un contrat spécifique entre la société Playse et le client.
VII- Système d’évaluation
A la fin de chaque séance, il est demandé au client d’évaluer la prestation du coach. Cette évaluation se compose notamment d’une note globale et d’un bref commentaire qui apparait sur la fiche du coach. Les évaluations permettent de donner des indications relatives à la qualité de la séance effectuée, aux compétences mises en œuvre dans le cadre de la prestation et à la satisfaction finale du client. Les évaluations laissées par les clients ne peuvent être modifiées ou supprimées du profil du coach, sauf demande exceptionnelle du coach auprès de la société Playse expliquant la situation et après information du client. Le nombre d’évaluations permet au coach de bénéficier d’un meilleur référencement sur le site, en fonction des critères choisis par les utilisateurs et de faire ainsi remonter son profil dans les résultats de recherche.
VIII – Engagements
8.1 Accès au site
L’utilisateur s’engage à accéder et utiliser le site et les services conformément aux lois en vigueur et aux présentes conditions générales. A cet égard, l’utilisateur reconnait qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes conditions générales et des lois applicables, la société Playse peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur le site.
8.2 Obligations légales
L’utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombent le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activitéet de l’utilisation des services. En cas de demande, l’utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la société Playse tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article. L’utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la société Playse ne pourra pas être engagée à ce titre.
8.3 Informations de contact
L’utilisateur s’interdit de publier sur les pages du site accessibles aux autres utilisateurs (notamment sur la page profil du coach, les espaces de discussion etc.) toute « information de contact » telle que notamment un numéro de téléphone ou une adresse email.
8.4 Utilisation loyale
Les utilisateurs s’engagent à faire une utilisation loyale du site et des services et s’interdisent expressément de contourner les services et le site. En conséquence, lorsqu’un coach et un client sont mis en relation par le biais du site relativement à une prestation, ils s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire du site. Tout utilisateur constatant un contournement des services de la société Playse ou incité par un autre utilisateur à les contourner, s’engage à en informer immédiatement la société Playse. De même, tout utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du contenu du site pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement. Le client s’interdit de contacter un coach pour une prestation qu’il n’a pas l’intention d’honorer. Le client s’interdit également d’utiliser les services et le site pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux utilisateurs du site ou à les démarcher.
8.5 Annulation du paiement
Le client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision en monnaie électronique à son établissement financier pendant le cours de la prestation.
IX – Responsabilité des Utilisateurs, clients et coachs
9.1 L’utilisateur
L’utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.
L’utilisateur est seul responsable de l’ensemble des contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur le site, la société Playse ne contrôlant pas le contenu avant la mise en ligne. L’utilisateur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la société Playse et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.
L’utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une prestation qu’il conclut avec le coach par l’intermédiaire du site Playse, la société n’intervenant que pour les mettre en relation.
9.2 Le joueur
Les joueurs s’engagent à être en possession d’une assurance responsabilité civile.
9.3 Le coach
Le coach reconnait que les outils et moyens techniques mis à disposition par la société Playse notamment pour la facturation ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant à cet égard, en particulier s’agissant des mentions obligatoires devant figurer sur ses factures ou en termes de taxes applicables.
Le coach a l’entière responsabilité de se rendre en mesure de déclarer les revenus de son activité de service à la personne sur le portail prévu à cet effet. Ceci est nécessaire à l’exercice de son activité de « services à la personne ».
Le coach a l’entière responsabilité d’être en possession de sa carte professionnelle d’éducateur sportif délivrée par la direction départementale de la cohésion sociale. Responsabilité de la Société
9.4 La société Playse
La société Playse met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du site et des services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Néanmoins, compte tenu des limites liées à internet, la société Playse ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du site et des services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et les services. En conséquence, la société Playse ne saurait être tenue responsable d’une interruption des services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.
La société Playse met à la disposition des coachs et des clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers le site. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes et à la mise en relation des coachs et des clients. La Société Playse et l’utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour leur propre compte. La société Playse ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un coach ou d’un client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire du site. En conséquence, la société Playse ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur, agent, ou mandant d’un utilisateur. La société Playse n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une prestation conclue entre les coachs et les clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque utilisateur dégage la société Playse de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un coach et un client. A ce titre, la société Playse ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou de révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du seul client, et des conséquences pouvant en découler.
La société Playse ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par le coach et qu’elle transmet au client.
X – Protection des données personnelles
10.1 Règlement général
Playse construit avec ses utilisateurs des relations fortes et durables, fondées sur la confiance réciproque : assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses utilisateurs est une priorité absolue pour Playse. Playse collecte et utilise les données personnelles de l’utilisateur dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016 dit « RGPD ».
10.2 Collecte des données
Toutes les données concernant les utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers lors de la création de son profil, et lors du processus de commande.
10.3 Finalité des données collectées
Le recueil des données personnelles des utilisateurs du site a pour base légale : – L’intérêt légitime de PLAYSE à assurer le suivi et le bon déroulement des commandes. – L’intérêt légitime de PLAYSE à améliorer la navigation sur le site et adapter les fonctionnalités de celui-ci. – Le consentement des utilisateurs en matière de prospection commerciale et de cookies. Les données des utilisateurs sont principalement traitées pour : – Permettre leur navigation sur le site – Assurer le suivi et le bon déroulement de la commande Et à titre subsidiaire, – Prévenir et lutter contre la fraude (hacking, lutte contre le blanchiment, etc. …) – Améliorer la navigation sur le site – Mener des enquêtes de satisfaction facultatives sur l’utilisation du site – Effectuer des statistiques sur l’utilisation de l’outil et constituer des reportings en interne pour les équipes dirigeantes de PLAYSE PLAYSE peut utiliser l’adresse email renseignée pour envoyer des emails promotionnels concernant des nouveautés, des offres ou toute information qui pourrait potentiellement intéresser l’utilisateur du site. PLAYSE peut envoyer des SMS et des notifications PUSH à l’utilisateur. Par exemple pour lui faire un rappel de son prochain cours ou lui notifier que le coach/le client attend une réponse de sa part.
10.4 Types de données traitées
PLAYSE est susceptible de traiter, en tant qu’intermédiaire entre utilisateurs, tout ou partie des informations suivantes : – Nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, et adresse email – Historique des transactions – Annonces mises en ligne par les coachs – Coordonnées bancaires et documents nécessaires à l’identification des bénéficiaires de virements émis
10.5 Destinataire des données
PLAYSE est le seul destinataire de ces données. Les données personnelles ne seront en aucun cas transmises à des acteurs commerciaux ou publicitaires. PLAYSE pourra néanmoins être amenée à transmettre ces données à des prestataires techniques pour les besoins de l’exécution de la commande et de l’exploitation du site.
10.6 Stockage des données
Ces données sont stockées en France. 10.7. PLAYSE s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée des utilisateurs et à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité de leurs données personnelles et notamment d’empêcher qu’elles soient modifiées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées, sous réserve des obligations qui pourraient lui incomber au sens de la loi n°2004-575 dite pour la Confiance dans l’Économie Numérique. L’utilisateur reconnaît et accepte que pendant la durée susvisée, PLAYSE conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le site.
10.8 Règlementation européenne
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs de PLAYSE disposent des droits suivants : – Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs – Droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite – Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) – Droit à la limitation du traitement des données des utilisateurs (article 18 RGPD) – Droit d’opposition au traitement des données des utilisateurs (article 21 RGPD) – Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) – Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui PLAYSE devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement été désigné. Si l’utilisateur souhaite savoir comment PLAYSE utilise ses données personnelles, demande à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter PLAYSE par écrit à l’adresse suivante : PLAYSE – 78 avenue des Champs Elysées 75008 Paris ou par mail à hello@playse.com. Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que PLAYSE corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant de manière précise avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à PLAYSE par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs de PLAYSE peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes). Pour exercer ses droits, il suffit à l’utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante (contact@playse.fr) ou d’adresser un courrier à : PLAYSE – 78 avenue des Champs Elysées 75008 Paris.
Droit à l’image
J’autorise PLAYSE et ses prestataires techniques à me filmer dans le cadre d’une séance d’entraînement de football. Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, j’accepte que les captations soient utilisées, exploitées et diffusées par PLAYSE dans le cadre de ses activités auprès de ses différents publics, notamment sur des systèmes de diffusion live streaming, de vidéo conférence, des plateformes de streaming vidéo permettant le replay, ainsi que sous toute forme et sur tous supports connus et inconnus à ce jour, sur un territoire illimité et sans limitation de durée, intégralement ou par extraits. PLAYSE s’interdit expressément de procéder à une exploitation des enregistrements susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, à la dignité ou à l’intégrité de ma personne ou de mon enfant. Je garantis n’être lié(e) par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation d’exploitation de droit à l’image est consentie à titre gratuit.
XI – Cookies
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XII– Propriété Intellectuelle
12.1 Éléments du site
Le site et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la société Playse ou de celle de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la société Playse, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
12.2 Contenus du site
Tout utilisateur qui publie du contenu sur le site garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. En communiquant du contenu par le biais du site, l’utilisateur autorise expressément la société Playse à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie du contenu sur le site, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des services et du site ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît que toute utilisation de son contenu effectuée par la société Playse préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son compte ne pourra pas être remise en cause.
XIII – Liens hypertexte
13.1 Création de liens
L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil du site ou vers sa page profil s’il s’agit d’un coach. Les utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du site et de la société Playse. En tout état de cause, la société Playse se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec le site est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image. En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le site n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le site et ce site tiers. La société Playse n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le site.
13.2 Liens vers des sites partenaires
Le site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la société Playse ou vers des sites de tiers. La société Playse n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites. La société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site par l’utilisateur.
XIV – Durée, résiliation et sanctions
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des conditions générales par l’utilisateur. Dans le cas où l’utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions générales et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, la société est en droit de suspendre ou fermer le compte de l’utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la société Playse serait en droit de réclamer.
XV – Service clientèle
Pour toute question ou information concernant le site et les services, l’utilisateur peut contacter la société Playse via la rubrique « contact » sur le site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : hello@playse. fr .
XVI – Nullité – Renonciation
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales. Le défaut pour la société Playse d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
XVII – Modification des Conditions Générales
La société Playse se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes conditions générales. La société Playse informera l’utilisateur des modifications apportées aux présentes conditions générales dès leur mise en ligne sur le site. A défaut d’adhésion aux nouvelles conditions générales, l’utilisateur dispose d’un délai de 24h à compter de la date de notification pour en faire part à la Société par courrier électronique. Dans l’hypothèse où l’utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai de prévu ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
XVIII – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Créteil. Date d’entrée en vigueur : le 13/07/2022.